CLIENTICE 360°

Conditions générales de vente et de prestations de services

Version du 1er octobre 2026 (cgv-2026-10-01).

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre le professionnel exploitant le service CLIENTICE 360° et tout consommateur agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Identité du prestataire

Article 1 — Objet et champ d'application

CLIENTICE 360° propose des prestations d'assistance administrative et matérielle aux particuliers, selon le pack choisi et la commande validée. Les prestations peuvent notamment comprendre : aide à la compréhension et à la préparation de démarches, vérification matérielle de pièces, aide à la rédaction de courriers et formulaires, organisation et suivi de dossiers, assistance à la résiliation de contrats à la demande du client, accompagnement dans certaines démarches de vie quotidienne, aide aux candidatures, CV et lettres de motivation, préparation aux entretiens, ainsi que préparation linguistique au français B2 lorsque cette prestation est incluse dans le pack souscrit.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande conclue à distance sur le site, par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.

Article 2 — Nature et limites des prestations

CLIENTICE 360° fournit une assistance administrative, organisationnelle et matérielle. Sauf habilitation réglementaire expressément indiquée au client pour une prestation déterminée, le service ne se substitue ni à une administration, ni à un avocat, notaire, expert-comptable, professionnel de santé, établissement financier, assureur ou intermédiaire d'assurance.

Résiliation et contrats d'assurance. Lorsque le client demande une assistance à la résiliation, CLIENTICE 360° peut l'aider à identifier le contrat, préparer la demande, réunir les justificatifs, transmettre la demande lorsque cela est juridiquement et techniquement possible, et suivre les échanges. La date d'effet et les conditions de résiliation dépendent du contrat concerné et des règles applicables. Une opposition bancaire n'équivaut pas, à elle seule, à une résiliation du contrat.

Pour les contrats d'assurance, CLIENTICE 360° n'effectue pas de recommandation personnalisée, de comparaison destinée à conclure un contrat, de présentation ou d'aide à la conclusion d'un contrat d'assurance, sauf si cette activité est réalisée par une entité ou un partenaire dûment autorisé et identifié au client. L'assistance purement administrative à une demande de résiliation reste distincte d'une activité de distribution d'assurance.

Article 3 — Description des offres et packs

Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix, la durée et les éventuelles limites de chaque pack sont présentés au client avant la validation de la commande. Seul le contenu affiché au moment de la commande et repris dans la confirmation contractuelle fait foi.

Article 4 — Information précontractuelle et commande

Avant toute commande, le client peut prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles du service, du prix total TTC, de la durée du contrat, des modalités de paiement et d'exécution, du droit de rétractation, des coordonnées du professionnel, des modalités de réclamation et de médiation, ainsi que des présentes CGV.

La commande n'est définitive qu'après : (i) sélection de l'offre, (ii) vérification du récapitulatif, (iii) acceptation expresse des présentes CGV, (iv) validation d'une commande comportant la mention « Commander et payer » indiquant l'obligation de paiement, et (v) confirmation de la transaction. Une confirmation est adressée au client sur un support durable.

Article 5 — Prix, TVA et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, toutes taxes comprises. Les frais dus à l'administration ou à des tiers (timbres fiscaux, taxes, frais d'examen, envois recommandés…) ne sont pas inclus. Le paiement est effectué par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe ; CLIENTICE 360° n'a jamais accès aux données de la carte.

CLIENTICE 360° ne demandera jamais au client de communiquer par e-mail ou par téléphone le code confidentiel de sa carte bancaire ou un code d'authentification bancaire à usage unique.

En cas d'échec de paiement, de fraude suspectée ou d'impayé, l'accès aux prestations peut être suspendu après information du client, sans préjudice des droits légaux de chacune des parties.

Article 6 — Durée et renouvellement

Chaque pack est souscrit pour une durée de 12 mois à compter du paiement, réglé en une seule fois. Le contrat n'est pas reconduit tacitement : il prend fin automatiquement à l'issue de cette durée, sans démarche du client. Une nouvelle souscription ne peut résulter que d'une nouvelle commande expresse.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le client peut exercer ce droit en un clic depuis son espace client (bouton « Me rétracter »), au moyen du formulaire type de rétractation, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à e-mail à compléter. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Demande d'exécution avant la fin des 14 jours. Si le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, CLIENTICE 360° recueille sa demande expresse au moyen d'une case distincte, non précochée. Si le client se rétracte après le début de l'exécution demandé expressément, il reste redevable d'un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25). Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions prévues par la loi, notamment après demande expresse d'exécution et reconnaissance par le consommateur de la perte de son droit.

Article 8 — Exécution des prestations

La prestation débute selon les modalités indiquées dans l'offre, après confirmation de la commande et, lorsque cela est nécessaire, réception des informations, documents et autorisations requis. Les demandes sont déposées et suivies depuis l'espace client. Les délais de traitement internes éventuellement annoncés sont des objectifs de service, sauf engagement exprès contraire.

Lorsque l'exécution dépend d'un tiers (administration, organisme, assureur, employeur, établissement de formation, transporteur, plateforme publique ou privée), CLIENTICE 360° n'est pas responsable des délais, indisponibilités, décisions ou changements de procédure imputables à ce tiers.

Article 9 — Mandat et autorisations

Lorsque l'exécution d'une démarche nécessite que CLIENTICE 360° agisse au nom et pour le compte du client, un mandat distinct, précis et limité à la démarche concernée peut être demandé. Le mandat indique l'objet, l'étendue et, si nécessaire, la durée des pouvoirs confiés.

Le client ne doit pas communiquer ses identifiants personnels confidentiels lorsque la réglementation ou les conditions d'utilisation d'un service imposent une connexion personnelle. CLIENTICE 360° peut accompagner le client sans se substituer à lui lorsque l'identification doit rester strictement personnelle.

Article 10 — Obligations du client

Article 11 — Responsabilité

CLIENTICE 360° répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur. La responsabilité de CLIENTICE 360° ne saurait être engagée pour un refus, une décision ou un délai relevant d'une administration ou d'un tiers, ni pour les conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 12 — Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, commandes, paiements, comptes clients, communications et dossiers sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. La politique de confidentialité précise l'identité du responsable de traitement, les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels hors de l'Espace économique européen et modalités d'exercice des droits. Le client peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les éléments du site et du service (marque, logo, textes, graphismes, interfaces, contenus pédagogiques, modèles et documents originaux) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel des documents qui lui sont remis pour les besoins de sa démarche, sauf indication contraire.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client : e-mail à compléter, par la messagerie de l'espace client, ou par courrier à adresse à compléter. Le client est invité à préciser son identité, sa référence de commande et l'objet de sa demande.

Article 15 — Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de CLIENTICE 360° et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel : médiateur à indiquer après adhésion effective.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement, sans priver le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

Article 17 — Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles acceptées par le client lors de la commande ; leur version est enregistrée avec la commande. Toute modification ultérieure s'applique aux nouvelles commandes.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne des protections impératives dont il bénéficie. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent applicables.

Article 19 — Preuve et archivage

Les confirmations de commande, échanges, validations électroniques et traces techniques conservées dans des conditions permettant d'en assurer l'intégrité peuvent constituer des éléments de preuve. Le client peut consulter et télécharger ses documents contractuels depuis son espace client.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Le formulaire est disponible sur la page Droit de rétractation.